Conditions Générales de Vente - Milpau

I - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente des produits vendus sur le site milpau.com concernent toute personne voulant passer commande sur ce site et la Société Milpau détaillée ci-dessous :

 

S.A.R.L CM Milpau au capital de 515610 €

Immatriculation : le 07 Mai 1986

SIRET : 33764419900024

RCS : LYON B 337 644 199

Forme juridique : S.A.R.L.

TVA intracommunautaire : FR21337644199

 

Adresse : 21 quai Augagneur 69003 Lyon

Téléphone : 04.72.61.82.82

Mail : contact@milpau.com

 

Ces conditions générales de vente sont modifiables à tout moment. Celles acceptées par le client le jour de sa commande seront la version retenue en cas de litige.

 

II - Commandes

La vente de nos produits sur le site internet https://www.milpau.com est valable dans la limite de nos stocks disponibles. La commande est dite validée après saisie de vos coordonnées bancaires ou bien après la validation de la commande pour un paiement par virement ou par chèque.

 

Dès la validation de votre commande, un mail automatique vous est envoyé contenant votre bon de commande. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre commande dans votre espace client.

 

Le bon de commande constitue une preuve d’achat irrévocable qui ne peut être remis en cause que dans un délai de 7 jours après réception de votre colis.

 

En cas de litige sur une commande antérieure ou bien si la Société Milpau estime avoir un quelconque risque d’encaissement, la Société Milpau se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande.

 

Dans le cas éventuel d’une indisponibilité d’un produit commandé, le service client Milpau vous contactera dans les meilleurs délais par mail ou par téléphone. L’intégralité de la somme vous sera restituée et la commande sera donc annulée sans autre indemnité.

 

Tous nos articles ont été mis en avant avec la plus grande précision possible, en tenant compte de plusieurs critères: "photos, fiche produit..." Les produits ont été décrit de manière aussi précise que possible. Les photos et descriptions représentent fidèlement les produits.

 

La Société Milpau demeure propriétaire de la marchandise commandée jusqu’à l’encaissement complet de la commande. Le transfert de propriété au client se fera lorsque ce dernier recevra la marchandise.

 

III - Prix

Les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises. La TVA appliquée sur chacun de nos produits est la TVA Française en vigueur le jour de la vente.

 

La Société Milpau se réserve le droit de changer ses prix à tout moment et sans préavis. Le prix indiqué sur le bon d’achat lors de la commande sera celui appliqué, sous réserve de disponibilité des produits.

 

IV - Paiement et sécurisation

Nous vous proposons 5 moyens de paiement :

1)     Par carte bancaire en 1 fois

Toutes nos commandes sont sécurisées via le serveur BE2BILL. Vous êtes redirigé vers leur plateforme sécurisée par le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour effectuer le paiement.

La Société Milpau ne dispose d’aucune information bancaire vous concernant. 

Votre commande sera confirmée, après validation du paiement par la banque.

2)     Par carte bancaire en 3 ou 4 fois sans frais avec Facily Pay

(à partir de 150€d’achats pour du 3X, et 350€ pour du 4X, et jusqu’à 2000€)

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer vos achats de 150€ à 2000€en 3 fois ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet Facily Pay de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte Facily Pay, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte Facily Pay. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou un quart de la commande

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Exemple en 3 fois pour un achat de 450€, apport de 150€, puis 2 x 150€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
Exemple en 4 fois pour un achat de 600€, apport de 200€, puis 3 x 200€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

 

Oney Bank - SA au capital de 50 601 985€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

3)     Paypal

Les paiements s’effectuent directement via le site Paypal sécurisé par le protocole SSL. La Société Milpau n’a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires.

Votre commande sera confirmée, après réception du montant de votre achat sur notre compte Paypal.

4)     Virement bancaire

C’est un moyen de paiement facile, rapide et sécurisé. Pour une livraison en Europe, le virement bancaire sera le seul moyen de paiement. Le paiement s’effectuera sur notre compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Banque Martin Maurel

23 rue Neuve 69001 Lyon

IBAN : FR76 1336 9000 0770 3477 0101 526

BIC : BMMM FR2A

Le virement devra être effectué au format SEPA, en euros (€).

5) Chèque

Vous pouvez également régler vos commandes par chèque.

Cependant, elles seront expédiées après une fois le chèque endossé.

Votre chèque est à envoyé, accompagné du nom et du numéro de commande, à l'adresse suivante :

 

MILPAU

21, quai Victor Augagneur

69003 LYON

 

FIA-NET S.A. et la Société Milpau sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :

 

FIA-NET - Service Informatique et Libertés

Traitements n°773061 et n°1080905

39, rue Saint-Lazare - 75009 PARIS

 

Pour l'opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :

Votre achat sur le site Milpau vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par la Société Milpau , via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et la Société Milpau sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET - Service Informatique et Libertés

Traitement N° 896150

39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

 

V - Livraison, Retour et Echange

La Société Milpau a indiqué un délai de livraison estimatif à chaque taille pour chaque fiche produit. Il faudra ajouter à ce délai entre 48h et 72h dû à l'acheminement par les services postaux. En effet, les colis sont envoyés en Colissimo Suivi.

 

Milpau s'engage :

  • Milpau s'engage sur un délai maximum de livraison. Ce délai est clairement indiqué avant la conclusion du contrat, et est variable selon les produits et tailles commandés. En cas de non respect par Milpau de ce délai, et dans le cas oû le produit n'a pas encore été expédié, le client peut exiger la résolution de la vente et être intégralement remboursé. Le client devra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
  • En cas de retard sur le délai de livraison maximum et de demande de Milpau auprès de La Poste pour une enquête sur le suivi du colis, le délai dont dispose le client pour dénoncer le contrat ne sera pas décalé du délai de traitement de l'enquête effectuée par La Poste.
  • Pour toute commande passée sur notre site avec livraison en France métropolitaine, les frais de port vous seront offerts à partir de 150€ d'achat.

 

  • Le colis vous est remis contre une signature. Vous devrez le vérifier en présence du transporteur ou du facteur. En cas de dégradation ou de commande incomplète, faites une recommandation sur le bordereau du transporteur ou du facteur. Puis sous 48 heures, envoyez deux lettres de confirmation avec AR, une au siège de la Société Milpau et l’autre au transporteur ou à La Poste. Aucune poursuite ne pourra être retenue contre le livreur ou La Poste si le client n’accomplit pas ses devoirs dans les délais évoqués. En cas de refus de votre part du colis sans raison justifiée, des frais de 12€ seront entièrement à votre charge.

 

  • Pour tout article acheté sur milpau.com, vous êtes « satisfait ou remboursé ». En clair, sous 14 jours après la réception de votre colis, vous pouvez demander un échange standard de taille, un remboursement ou un avoir. Nous vous offrons les frais de retour sous forme d’un bon d’achat d’une valeur de 12€ maximum. Si vous souhaitez procéder à un échange, la deuxième expédition du produit sera à notre charge. (Une production sur-mesure, à partir du 48 pour la femme et du 3XL pour l'homme, ne pourra être ni échangée ni remboursée.)

 

  • Pour retourner un produit, il doit être neuf, avec les étiquettes, non porté et simplement essayé. Vous utiliserez un Colissimo Recommandé avec une assurance d’un montant au moins équivalent au prix de vente neuf du produit. Nous ne pourrons être tenus pour responsable d’une perte ou détérioration d’un colis renvoyé par vos soins.

 

  • En cas de changement de taille ou de modèle, suivi d'une demande de remboursement, des frais de 12€ seront appliqués pour les frais occasionnés par ce second envoi. Si le produit est gardé après un changement de taille ou de modèle, aucun frais ne sera appliqué.

 

  • En cas de changement de tailles multiples, les frais de port retour de 12€ par envoi supplémentaire seront à la charge du client.

 

  • En cas de demande de modification sur un produit de base (exemple manches plus courtes, fabrication sur-mesure...), de commande spéciale (produit ou taille non disponible à l'achat sur le site Internet), ou de commande grande taille (supérieur à 48 chez la femme, et 3XL chez l'homme) suivi d'une demande de remboursement, des frais de 30% seront déduits du montant remboursé.

 

  • En cas de retour pour remboursement, si le produit n'est pas rendu dans un état disponible immédiatement à la vente, des frais de "remise en vente" pourront être demandé, dépendant de la charge de travail pour effectuer cette remise en vente (repassage du vêtement, remise des étiquettes...).

 

VI - Disposition de la Loi «  informatiques et libertés »

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.

 

Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :

 

Société CM MILPAU

21 quai Augagneur

69003 LYON

contact@milpau.com

 

Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations promotionnelles, il suffit de vous désinscrire sur le lien « Newsletter » figurant sur la page d’accueil de notre site ou bien envoyer-nous un courrier à l’adresse ci-dessus.

 

VII - Responsabilités et règlements des litiges

La Société Milpau ne peut être tenue pour responsable des dommages occasionnés par le réseau Internet (virus, rupture dans le service...) soit tous les cas qualifiés de « force majeure » par les tribunaux.

 

En cas de litige, une solution amiable sera d’abord envisagée, avant toute action judiciaire. Si toutefois aucune solution amiable n’aurait été trouvé, le contrat relèvera de la compétence des juridictions de Lyon, France s'il est déclaré par la société Milpau. Si le litige est déclaré par le client, le contrat relèvera de la compétence des juridictions du lieu de résidence du client ou de livraison de la commande, et ce au choix du client.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

 

VIII - Clause Pénale

En accord avec l'article L441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées en cas de paiement des sommes dus après la date figurant sur la facture ou l'échéancier.

 

Si le recouvrement se fait de manière contentieuse, l'acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 100 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 150 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, en supplément des frais d'Huissier de Justice.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

 

IV - Copyright

La loi du 11 mars 1957 interdit toute reproduction même partielle de tout élément présent sur le site milpau.com sans un accord écrit au préalable de la Société Milpau.

 

 

Si vous ne souhaitez pas accepter ces conditions générales de vente avant votre commande, merci de nous en faire connaitre la raison par mail (contact@milpau.com).